CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME TRANSPARENTE WWW.REVELLES.FR
La Société NÉGATIF+,
SAS au capital de 620.000 euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 645 446,
Dont le siège social est sis 106, rue Lafayette, 75010 Paris,
Et, représentée par Monsieur Philippe LOPEZ, PDG,
Ci-après dénommée « NÉGATIF+»,
NEGATIF+ est un laboratoire photo proposant divers services de tirage de photographies, dont des tirages en ligne sur internet.
A ce titre, NEGATIF+ propose à tout photographe professionnel disposant d’un numéro SIREN (ci-après « le Photographe »), exerçant en qualité de profession libérale, sous forme de société commerciale ou en qualité d’indépendant ou d’auto-entrepreneur, sur son site Internet https://www.revelles.fr, un service de présentation de photographies numériques en vue de leur vente par les photographes aux tiers utilisateurs du site www.revelles.fr sur les différents supports proposés à la vente par NEGATIF+, (service ci-après dénommé « la Plateforme transparente» ou « le Service »).
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par NÉGATIF+ au sein du Service de la Plateforme et, plus généralement, sur le site internet https://www.revelles.fr seront soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Afin d’utiliser le Service, le Photographe doit être muni d’un accès à l’Internet : les éventuels frais et risques correspondants sont à sa seule charge. Il doit donc disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un appareil de connexion au réseau Internet, et de son propre matériel de sauvegarde de fichiers et photographies numériques.
En cliquant sur le bouton « Accepter » en fin de procédure d’inscription sur le site revelles.fr, tel que décrit à l’article 2, et dans les conditions des articles 1125 à 1127-4 du Code civil, le Photographe déclare, en sa qualité d’utilisateur Photographe du site et de ses services, souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, disponibles en langue française, définies comme suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
NEGATIF+ propose au Photographe sur le site www.revelles.fr, un service de galerie marchande et de représentation de ses photographies en vue de leur commercialisation par impression sur différents supports, au choix des utilisateurs.
NEGATIF+ dispose du site Internet « www.revelles.fr » par lequel elle est en mesure d’assurer la représentation numérique auprès du public le plus large, par télé-versement sur son serveur, des photographies numériques du Photographe, en vue de leur commande et leur tirage, sur différents supports d’impression, à différents formats, par tout internaute utilisateur dudit site.
La liste des supports et des formats disponibles, ainsi que leurs tarifs sont consultables dans l’espace de caractérisation des prix et support de chaque média ou galerie privée. Ces tarifs sont susceptibles d’évolution sans préavis.
Les photographies fournies par le Photographe sous forme numérique, en haute définition, en vue de leur Tirage en Ligne seront stockées sur le serveur de NÉGATIF+ pour la durée correspondant à la durée du compte du Photographe.
NEGATIF+ s’octroie le droit de retirer à tout moment une photographie qui serait considérée comme plus en accord avec la ligne éditoriale en cours. Même si cette dernière a été acceptée lors de la première modération.
Les photographies « publiques » non vendues au bout de 18 mois pourront être supprimées. Le compte du photographe sera bien entendu conservé mais il sera nécessaire de mettre en ligne des nouvelles photographies.
Les galeries privées ont une durée de vie de 3 mois. Le renouvellement de ce délai de 3 mois est facturé 15 euros TTC.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Pour accéder au service de Tirage en Ligne, le Photographe procède à une préinscription. Pour ce faire, il doit successivement :
1) Sur le site www.revelles.fr le client clique sur l’onglet « inscription » ou « mon compte » puis « créer un compte photographe» ou sur tout lien lui proposant une inscription au site ;
2) Etape 1 « Inscription » – le Photographe saisit ses : nom, prénom, date de naissance, adresse email, et coordonnées de société ou professionnelles, régime fiscal, n° SIREN, N° de TVA intracommunautaire, n° de pièce d’identité, coordonnées bancaire, signature numérique ainsi qu’un mot de passe de son choix, lequel restera strictement confidentiel – le Photographe valide en cliquant sur le bouton « Valider » ;
3) Etape 2 « Vérification de la saisie » – le Photographe vérifie ses informations et il peut soit les corriger en revenant au formulaire en cliquant sur « revelles.fr/mon-compte » soit les valider en cliquant sur le bouton « Valider / enregistrer » en prenant soin de cocher l’acceptation des présentes conditions générales qui sont accessibles à tout moment à l’adresse : https://revelles.fr/page/conditions-generales-dutilisation ;
4) Etape 3 « Réglementation RGPD » après la validation par le Photographe apparaît une information sur le droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles de l’utilisateur, conformément au RGPD ; comme suit : « Vous venez de vous inscrire ou de passer commande sur notre site www.revelles.fr. Conformément à la réglementation en vigueur sur le droit des données personnelles, nous vous vous informons que nous stockons vos données personnelles de manière sécurisée et que ces dernières ne sont pas cédée à des tiers. Ces données sont conservées pendant une durée de cinq (5) années à compter de votre inscription ou de votre commande en tant que client sur le site. A défaut commande dans un délai de cinq (5) ans, ces données seront supprimées et vous en serez avisé(e) préalablement. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données à tout moment en vous connectant à votre compte à l’adresse www.revelles.fr/mon-compte. En cas de suppression de vos données personnelles, votre compte et votre historique de commande(s) seront supprimés informatiquement de manière définitive. La société NEGATIF+ conservera toutefois une archive de votre dossier pendant la durée légale de ses obligations légales en qualité de fabricant ». Le consentement à la collecte des données et au traitement des données personnelles est alors demandée au Photographe. En cas de refus, le Photographe est informé que la création du compte ne sera pas possible et sera invité à confirmer son choix ;
5) Etape 4 « validation d’inscription » : après la vérification des paramètres du compte professionnel du Photographe, des critères de facturation, du compte bancaire du Photographe, du télé-versement des pièces justificatives, et des informations sur le RGPD, le Photographe est conduit à cocher la case de consentement aux présentes conditions générales et aux règles sur les données personnelles et à valider définitivement son inscription.
6) Etape 5 « vérification de compte » : après la validation de son inscription par le Photographe, NEGATIF+ procède à une vérification des pièces justificatives fournies et de la cohérence des informations et elle valide le compte créé ; ou elle rejette l’inscription, en demandant éventuellement des pièces complémentaires afin de renouveler l’opération ;
Le Photographe est responsable de ses données de connexion incluant son identifiant, son mot de passe et le Pseudonyme sous le nom duquel ses photographies seront mises à disposition du public.
Le Photographe est également responsable de la sincérité de ses déclarations fiscales et par conséquent de l’exactitude de la formulation de ses factures.
Un courriel de confirmation de création de compte est alors expédié au Photographe. Pour valider sa préinscription au Service de la Plateforme transparente, le Photographe doit alors suivre le lien hypertexte lui étant proposé pour ce faire dans le courriel de confirmation.
La préinscription du Photographe est alors validée.
A sa connexion, le Photographe se connecte à l’aide de la rubrique « Mon espace » qui permet au Photographe de :
Dans la section « Gérer mes images publiques» :
Sélectionner les fichiers à télécharger en vue de leur mise en vente en sélectionnant « Gérer mes images publiques » puis en cliquant sur le bouton « Charger des photos »;
Sélectionner les fichiers à supprimer en sélectionnant « Gérer mes images publiques » puis en sélectionnant les photos à retirer, puis en cliquant sur le bouton « Supprimer» ;
Modifier le prix, le titre, les tags et descriptions de ses photographies individuellement.
Dans la section « Gérer mes galeries privées» :
Sélectionner les fichiers à télécharger en vue de leur mise en vente en sélectionnant « Gérer mes galeries privées » puis en cliquant sur le bouton « Charger des photos »;
Sélectionner les fichiers à supprimer en sélectionnant « Gérer cette galerie » puis en sélectionnant les photos à retirer, puis en cliquant sur le bouton « Supprimer» ;
Créer des «sous-dossiers» pour l’organisation de groupes de photographies au sein de cette galerie privée cliquant sur « Gérer cette galerie privée » ;
Modifier le titre, référence et mot de passe d’accès de cette galerie ainsi que le prix des photographies. Les modifications de prix et choix de supports s’appliquent à l’intégralité des photographies contenues au sein de la galerie.
Dans la section « Présentation » :
Sélectionner une photographie de couverture, nom, profession, ainsi que différents lien de contact (mail, réseau sociaux, site web, etc.) ou des compétences particulières ;
Editer un texte de présentation ;
Dans la section « Ventes » :
Consulter les ventes réalisées ;
Editer des relevés mensuels de facturations ;
Modifier les paramètres de facturation des ventes de ses photographies ;
Dans la section « Compte » :
Editer ses informations personnelles en complétant les formulaires proposés ;
Le Photographe ne pourra toutefois vendre aucune photographie et son compte sera invisible du public comme demeurant «en brouillon» tant qu’il n’aura pas:
Communiqué à NEGATIF+ les éléments obligatoires pour ce faire et notamment les informations relatives à son numéro de SIRET, adresse de siège social et leur justification ;
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE NÉGATIF+
NÉGATIF+ met à la disposition du Photographe un service de création de galerie marchande et un service d’hébergement de photographies numériques en vue de leur vente aux tiers utilisateurs du site http://www.revelles.fr.
NEGATIF+ fait ses meilleurs efforts pour proposer un service sur le site www.revelles.fr, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois qu’elle puisse en fournir la garantie en raison de perturbations inhérentes au réseau internet, à la connexion des tiers utilisateurs et du Photographe et/ou des services d’hébergement ne dépendant pas directement d’elle.
NÉGATIF+ s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir l’intégrité des photographies et à n’effectuer aucune manipulation de nature à porter atteinte aux oeuvres et au droit moral du Photographe.
NÉGATIF+ s’engage à livrer les tirages commandés par les clients du Photographe en mettant tout en œuvre pour garantir un niveau de qualité conforme aux usages du métier.
NÉGATIF+ fournit au Photographe, un système clé en main comprenant : l’hébergement des photographies, la possibilité de fixer le prix des droits desdites photographies à payer par tout Utilisateur, une interface récapitulative des ventes.
NEGATIF+ fournira au photographe le cas échéant, une facture des prix des tirages effectués pour le compte du Photographe (frais de labo) en raison des photographies vendues par ce dernier à chaque ventes réalisées. Ainsi qu’une « note de crédit » en début de mois ; récapitulant les ventes effectuées lors du mois précédent.
Aucune plainte, déclaration, réclamation ou commande transmise par télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte. Toutes demandes doivent exclusivement être formulées par e-mail à l’adresse : « reclamations@revelles.fr ».
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE
Le Photographe s’engage à :
Fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d’inscription et dans la rubrique « Compte » de « Mon espace » (ces informations étant ci-après dénommées « Les Données d’Inscription ») ;
Maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d’Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes et notamment le caractère professionnel de son activité qui doit être régulièrement déclarée auprès des services fiscaux et de l’URSSAF sous sa seule responsabilité ;
Maintenir et mettre à jour régulièrement les données de son compte bancaire afin de conserver ledit compte opérationnel.
Le Photographe est notamment responsable, lors de sa préinscription, au moment de la validation de son compte et à tout moment pendant la validité de son compte, de la bonne tenue des informations concernant son régime fiscal au titre de la TVA. Il est seul responsable de toute erreur de facturation à ce titre et devra faire son affaire de tout remboursement de TVA à effectuer.
Dans l’hypothèse où le Photographe fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou dans l’hypothèse où le compte bancaire du Photographe ne serait pas actif ou plus en état de fonctionner, NÉGATIF+ serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et, éventuellement, pour le futur, l’accès à tout ou partie du Service.
Le Photographe a pour obligation d’éditer et fournir une facture en bon et dû forme à l’Utilisateur ayant acheté sa photographie, sous un délai de 30 jours maximum. Le non respect de cette obligation, NÉGATIF+ serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et, éventuellement, pour le futur, l’accès à tout ou partie du Service.
NÉGATIF+ est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C’est pourquoi les Photographes ont pour obligation de limiter l’accès à leur(s) Galeries privées ou à leur photos publiques contenant des photographies de nature à heurter la sensibilité du public et notamment les scènes de violence et/ou les scènes à caractère sexuel ou pornographique et à garder présent à l’esprit que les services proposés sur le site « www.revelles.fr » sont conçus pour toucher un large public et qu’en leur qualité Photographes il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour des mineurs et de restreindre éventuellement leur accès. A défaut de respecter le droit en vigueur, l’accès à la galerie du Photographe pourra être restreinte par NEGATIF+ à tout moment afin de protection du jeune public.
Le Photographe déclare être le seul auteur des photographies mises en ligne et/ou en être le seul titulaire des droits d’exploitation y afférents. Il garantit à NEGATIF+ et aux tiers clients du Photographe qu’aucun obstacle ne s’oppose à cette représentation et à leur tirage et il les garantit contre tout recours et toute action, afin de les en relever indemnes, le cas échéant.
Le Photographe est responsable à l’égard des personnes photographiées et des documents fournis, notamment au regard du droit à l’image et du respect de la vie privée. Il garantit par conséquent NEGATIF+ contre toute réclamation à ce titre.
Le Photographe s’engage à signaler tout trucage ou photomontage comportant des personnes physiques aisément reconnaissables.
Le Photographe doit, pour profiter d’un service pleinement fonctionnel, s’assurer à ses frais d’un accès au réseau internet.
Le Photographe est seul responsable de l’utilisation de son/ses identifiant(s) et de son/ses mot(s) de passe et il en conserve le privilège de la divulgation et de la communication à des tiers sous sa seule responsabilité. Il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de NÉGATIF+ en cas de vol ou de perte de son identifiant ou de son mot de passe.
Dans une telle éventualité de perte ou de vol de son/ses mot(s) de passe, le Photographe s’engage à en informer NÉGATIF+ par courrier électronique ou par téléphone : un/des nouveau(x) mot(s) de passe provisoire(s) lui sera/seront attribué(s) et lui appartiendra de le(s) modifier immédiatement après sa connexion.
ARTICLE 5 : AUTORISATION EN VUE DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
En vue de permettre à NÉGATIF+ de mettre en œuvre son service de tirage en ligne, et à ces seules fins, le Photographe entend consentir à NÉGATIF+ une autorisation sur les éventuels droits d’auteur, et notamment tout aspect de ses droits moraux ou patrimoniaux, qui pourraient lui être reconnus pour une ou plusieurs photographie(s) dont il demande le tirage. Cette autorisation est toutefois limitée aux seuls besoins des opérations techniques du tirage sur différents supports et de la vente desdits supports aux tiers clients du Photographe.
A ce titre, le présent contrat emporte cession au profit de NÉGATIF+ sur les droits de reproduction et de représentation portant sur les clichés photographiques, aux seules fins de l’exécution du présent contrat de mise en ligne desdits clichés, dans les conditions décrites ci-après :
5.1. Un droit de reproduction, y incluant limitativement le droit de procéder à la fixation matérielle des clichés photographiques au format numérique sur le serveur de NÉGATIF+ et sur tout support de sauvegarde technique, aux seules fins de la sauvegarde technique des photographies numériques du Photographe et pour la récupération des données du serveur, ainsi qu’à leur fixation matérielle sur support photographique de toute nature, par tout procédé actuellement connu ou encore inconnu à ce jour, aux différents formats proposé sur le site NEGATIF+, et ce, en destination de la vente, par le Photographe à des tiers clients visiteurs du site www.revelles.fr, desdits supports et à cette seule fin.
NÉGATIF+ s’interdit tout autre mode de reproduction qui ne serait pas expressément prévu aux présentes.
5.2. Le droit de représentation est limité à la publication des photographies :
– Téléchargées par le Photographe dans sa Médiathèque et marquées comme « Disponible » avec un ou plusieurs prix de vente pour les différents supports disponibles ;
– Figurant dans une Galerie du Photographe marquée comme « En Ligne » ;
Ce droit de représentation est en outre restreint à la diffusion de miniatures et d’un aperçu limitant toute reproduction et/ou toute impression par les différents utilisateurs du site à l’exception des services techniques de NEGATIF+ chargés du tirage et de la livraison des clichés achetés par des tiers.
5.3. Le droit d’adaptation et le droit d’exploitation secondaire sont expressément exclus de la présente autorisation.
5.4. En toute hypothèse, NEGATIF+ ne peut céder aucun droit sur les clichés du Photographe à des tiers, utilisateurs du service de tirage en ligne ou non.
5.5. NEGATIF+ peut utiliser les photographies en basse définition ou sous forme de capture d’écran de l’outil Revelles.fr pour des fins de diffusion et/ou publications pour la promotion de Revelles.fr sur différents supports numérique ou papiers (Newsletter, Réseaux Sociaux, Presse, etc.)
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES – SCHEMA DE FACTURATION – NOTES DE CREDIT
Le prix du Service de la plateforme transparente du Site www.revelles.fr est décomposé selon le tableau de tarifs mis à disposition sur le site Internet « www.revelles.fr » et dont un rappel est fait au moment de la commande du Service de plateforme transparente.
Le prix du tirage est décomposé selon le tableau de tarifs mis à disposition à l’adresse : « www.revelles.fr/xxxxx ».
Les frais de fabrication et de finition liés aux photographies commandées par les Utilisateurs au Photographe sont assujettis à la TVA au taux de 20% lors de la facturation de ces derniers au Photographe.
Le prix de la cession des droits du Photographe à ses clients est assujetti à une TVA au taux de 5,5%, sous réserve que le Photographe soit assujetti à la TVA.
Lorsque le Photographe n’est pas assujetti à la TVA, il est précisé sur les factures éditées par le Photographe « Franchise en base – TVA non applicable ». De plus, dans cette hypothèse, le prix TTC du tirage payé par le Photographe est répercuté en montant net à ses clients.
Negatif + encaisse au tiers utilisateur les tirages des photos en fonction du prix de la photo décidé par le photographe. Sous réserve des aménagements prévus à l’article 5 des présentes, Négatif + n’est pas propriétaire des photos vendues. Le Photographe facture le tiers utilisateur pour chaque photographies vendues. Le photographe décide du taux de la TVA qu’il applique à la photo (les photos) vendue (s). Il est responsable de ce taux à la fois devant le tiers utilisateur et l’administration des finances publiques. Négatif + prélève sur la somme encaissée du tiers utilisateur une commission couvrant les services fournis par Négatif + couvrant le service de mise en relation entre le photographe et le tiers utilisateur et l’opération matérielle de tirage ainsi que les frais d’expédition éventuels. Les services rendus par Négatif + sont facturés au taux normal de la TVA. Négatif + adressera chaque mois au photographe une note de crédit mentionnant le montant TTC des photos vendues aux tiers utilisateurs déduction faite de la rémunération de Négatif +. Un modèle de note de crédit est communiqué au photographe.
Le prix global du service de Tirage en Ligne facturé au(x) client(s) du Photographe est fonction du nombre de tirages commandés et de la/les taille(s) de tirages désiré(s) pour chaque cliché commandé.
Le paiement du service de tirage par les clients du Photographe s’effectuera par cartes bancaires, VISA, AMEX, MASTERCARD ou par compte Paypal.
NÉGATIF+ ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire. Toutes les coordonnées de paiement sont prises en en charge directement par PAYPAL sur son site sécurisé par un cryptage de type SSL.
ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est prévu pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 8 : RGPD
Le présent site est soumis au respect du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le gérant de la société NEGATIF+ tient lieu de Délégué aux Données Personnelles et il tient à ce titre le registre de cartographie des traitements de données personnelles de l’entreprise. Les informations personnelles des clients sont destinées au seul usage de la société NEGATIF+ et ne seront en aucun cas mises à disposition de tierces parties, à l’exception des prestataires mandatés par les parties au contrat pour la livraison des commandes et à cette fin seulement. NEGATIF+ assure la protection des données par leur hébergement sur un serveur informatique sécurisé, en France, sous sa maîtrise et celles de ses sous-traitants français.
Les informations collectées par NEGATIF+ lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande et leur conservation ne dépassera pas le temps nécessaire au traitement et au suivi du service et du présent contrat.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de NEGATIF+ tel qu’énoncé en entête des présentes conditions générales. Par ailleurs, l’Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site. Le Photographe est informé qu’en cas de suppression de son compte ou de données nécessaire au fonctionnement de ce dernier, ledit compte, les données, les galeries, les factures et tout historique y étant attaché, seront supprimés ; Le Photographe devra s’inscrire de nouveau s’il souhaite présenter de nouveau des photographies sur le site www.revelles.fr, mais il ne pourra pas récupérer les données écrasées à la suite de l’exercice de son droit de suppression.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET RÉCLAMATION
9.1. NÉGATIF+, qui ne peut ni contrôler l’origine des photographies, ni leur nature, ni leur utilisation par les Utilisateurs décline, par conséquent, toute responsabilité liée au droit à l’image, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit ou liberté sur le fondement du/des quel/s un tiers serait en droit de réclamer au Photographe des dommages-intérêts ou à le poursuivre pour une infraction qu’il aurait commise. Dans ce cas particulier NEGATIF+ s’engage à suspendre immédiatement la photographie concernée et la supprimer si la réclamation s’avère fondée et vraie.
De même, NÉGATIF+ n’assume aucune responsabilité en cas de perte des fichiers numériques téléchargés par le Photographe, les exemplaires confiés à NEGATIF+ n‘étant que considérées pour les besoins du présent contrat que comme des copies. Le Photographe doit par conséquent s’assurer de conserver et de sauvegarder l’original des photographies numériques qu’il télécharge sur le serveur de NÉGATIF+.
En tout état de cause, le Photographe garantit NÉGATIF+ contre tout trouble, réclamation et/ou revendication émanant de toute personne prétendant à des droits concurrents en qualité d’auteur, co-auteur, cessionnaire des droits ou bénéficiaire d’une exclusivité ou de tiers victimes d’une utilisation des photographies pouvant leur porter atteinte.
NÉGATIF+ met tous ses moyens en œuvre en vue de satisfaire le Photographe. Toutefois, le rendu final d’un tirage ne peut d’un point de vue subjectif, artistique ou esthétique, jamais revêtir de caractère de perfection.
A ce titre, il n’est à la charge de NÉGATIF+ qu’une obligation de moyen sur la qualité des tirages fournis aux clients du Photographe.
Toutefois, si le Photographe ou ses clients contestai(en)t la qualité objective des tirages commandés, une comparaison desdits tirages serait effectuée par NÉGATIF+ par rapport aux photographies numériques originales fournies par le Photographe. Ce dernier s’engage donc, en cas de contestation, à assurer le retour des tirages litigieux à NÉGATIF+, Service Réclamations, 106 rue Lafayette, 75010 PARIS.
En fonction de qualité et résolution des fichiers fournis le Photographe, la Plateforme transparente proposera les formats maximum possible pouvant être commandés par les clients du Photographe sur le site www.revelles.fr. Assurant ainsi une qualité d’impression optimale.
En cas de contestation de la qualité du tirage et si il s’avère que cela provient provient de production du laboratoire NEGATIF+, s’engage à refaire le tirage dans les meilleurs délais. Sous réserve de la qualité du fichier fournis par le Photographe.
Aucune contestation ne sera prise en compte en cas de mauvaise qualité du fichier numérique, de manquement à une ou plusieurs des obligations du Photographe, de bug, de virus ou de cheval de Troie inséré dans la/les photographie/s objet du litige.
Le Photographe est responsable de la sauvegarde de ses données : il est expressément prévu que NÉGATIF+ n’a pas d’obligation ni de conserver, pour le compte du Photographe sur ses serveurs ou sur les serveurs d’un tiers, les copies de sauvegarde des photographies numériques du Photographe, et notamment, sans que ce soit limitatif, en cas d’arrêt du service pour défaut de paiement ou non respect par le Photographe des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou encore en cas d’erreur de manipulation de sa part, soit par écrasement ou par tout autre moyen, en raison d’un virus informatique, d’un bug ou d’une cause étrangère ou d’une force majeure.
Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée, en raison d’un cas de forces majeures, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tel que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, crises sanitaires, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, intervention des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique des télécommunications, interruption du réseau internet dans certaines régions du monde, tels que n’étant pas de la responsabilité d’une des parties.
9.2. Maintenance informatique
NEGATIF+ s’efforce d’offrir une qualité optimale du site www.revelles.fr et de son contenu pour l’ensemble des utilisateurs. En contrepartie, il décline toute responsabilité dans les cas suivants :
En cas de survenance d’un dysfonctionnement,
En cas d’interruption du site,
Pour tout dommage quel qu’il soit survenu lors de la connexion au site www.revelles.fr,
Lorsque des défauts dans les logiciels utilisés sont constatés,
En cas d’inexactitude, d’erreur ponctuelle et inopinée ou omission portant sur des informations du site,
NEGATIF+ ne saurait être tenu pour responsable des défaillances des systèmes informatiques qu’il met à disposition.
9.3. Compatibilité avec le matériel de l’utilisateur
NEGATIF+ ne garantit pas que le serveur accueillant le site soit exempt de virus ou qu’il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l’ordinateur de l’utilisateur ou les données qui pourraient y être stockées.
NEGATIF+ décline toute responsabilité en cas de dommage ou perte résultant de l’inadaptation ou de l’incompatibilité de l’équipement informatique de l’utilisateur à tout ou partie du site.
Il est de l’entière responsabilité de l’utilisateur qu’il s’assure de disposer d’un anti virus et d’un système de sécurité pour protéger son système et ses données.
9.4. Intrusion d’une tierce personne
NEGATIF+ décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site.
A ce titre, les utilisateurs de l’Extranet s’engagent à avertir NEGATIF+ de toutes utilisations frauduleuses du site et à ne pas chercher à nuire à l’intégrité ou au fonctionnement de son site.
Plus généralement, NEGATIF+ ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, pouvant survenir du fait de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder.
NEGATIF+ se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au site www.revelles.fr et à son contenu en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.
ARTICLE 10 : GARANTIES
Le Photographe déclare jouir de la libre et paisible exploitation de tous les clichés photographiques qu’il télécharge sur le serveur de NÉGATIF+, de telle sorte que NÉGATIF+ ne peut être inquiété par quiconque, et ce à quelque titre que ce soit.
Le Photographe reconnaît avoir été informé qu’il sera appelé en garantie dans le cadre de tout litige qui engagerait NÉGATIF+ au titre du droit à l’image, de la vie privée, du droit de la propriété intellectuelle pour la représentation ou la reproduction d’un de ses clichés photographiques mis à la disposition du public au sein de sa plateforme transparente ou pour tout autre cause que ce soit. Et que ses photographies associées à un litiges seront immédiatement suspendues.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Photographe garantit à NEGATIF+ être titulaire de tous droits, et en particulier du droit d’auteur sur chaque photographie mise en ligne par ses soins sur le Site www.revelles.fr au sein de sa ou ses galerie(s).
A ce titre, les photographies du site www.revelles.fr sont protégés par les règles applicables en la matière, selon les cas, de droits d’auteurs ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés au Photographe les proposant.
A l’exception des photographies du Photographe, le contenu et la présentation du site www.revelles.fr sont la propriété de NEGATIF+.
A ce titre, le site et les applications du site www.revelles.fr sont protégés par les règles applicables en la matière, selon les cas, de droits d’auteurs, de brevets ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à NEGATIF+.
Le droit du Photographe de faire usage du site et de ses applications est subordonné au respect des présentes dispositions et de la réglementation nationale en vigueur.
Article 12 : dispositions générales
Intégralité : le présent contrat, complété des quatre annexes jointes, exprime l’intégralité des accords conclus entre les parties au regard de l’objet du contrat. Ils prévalent sur toute communication ou accords antérieure, écrit verbaux.
Hiérarchie : en cas de difficultés d’interprétation entre les stipulations du contrat et ses annexes, le présent contrat primera sur les annexes.
Titres : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Modification du contrat : toute modification du contrat ne pourrait être prise en compte qu’après la nouvelle acceptation de ces nouvelles Conditions d’Utilisation écrite par le représentant légal de chacune des parties. Les autres personnes ayant reçu mandat ou délégation de pouvoir à ce titre devront en justifier le jour de la signature dudit avenant.
Nullité : si l’une quelconque des stipulations du contrat est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’un texte en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations du contrat garderont leur force et leur portée.
Renonciation : sauve stipulation contraire spécifiée dans ce contrat, le fait que l’une des parties n’est pas exigée l’application du quelconque présent contrat ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation au droit de cette partie découlant de la clause.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 3 mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Le contrat étant conclu entre professionnels de la photographie, il est exclusif de toute disposition légale sur le droit de la consommation.
Article 15 : juridiction compétente
En cas de litige découlant de l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant la saisine d’une juridiction. À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
